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par autocollant de voiture
Autocollant De Voiture "selon la Constitution, personne n'est au-dessus d
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Autocollant De Voiture "selon la Constitution, personne n'est au-dessus d
"selon la Constitution, personne n'est au-dessus de la loi." Ce résultat est inévitable en droit constitutionnel fondamental... Aujourd'hui, cette Cour ajoute que cette conclusion est inévitable précisément parce que la comparution obligatoire par le fait d'une assignation est une construction légale, pas politique, et selon la Constitution, personne n'est au-dessus de la loi. — Juge Kentanji Brown Jackson (D.D.C.), décision 11/25/19
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Identification produit : 128022019753243082
Créé le : 01/12/2019 13:57
Note : G
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