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Autocollant De Voiture Annulation de fortune Etats-Unis v. Moylan 1969
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Autocollant De Voiture Annulation de fortune Etats-Unis v. Moylan 1969
"Si le jury se sent la loi est injuste, nous identifions la puissance incontestée du jury d'acquitter, même si son verdict est contraire à la loi comme donné par un juge, et contrairement aux preuves… Si le jury estime que la loi en vertu laquelle le défendeur est accusé est des circonstances injustes et ou qu'exigentes a justifié les actions de l'accusé, ou pour une raison quelconque, qui fait appel à leur logique ou passion, le jury a la puissance d'acquitter, et les cours doivent se conformer à cette décision." Les Etats-Unis v. Moylan, 4ème Cour d'Appel de la circonscription, 1969, 417 F.2d à 1006.
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Créé le : 22/02/2013 10:56
Note : G
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