Autocollant De Voiture 4e amendement de la Constitution des États-Unis

Le quatrième amendement (amendement IV) à la Constitution des États-Unis est la partie de la Déclaration des droits qui protège contre les fouilles et les saisies déraisonnables, et exige que tout mandat soit sanctionné par la justice et soutenu par une cause probable. Il a été adopté comme réponse à l'abus de l'ordonnance d'assistance, qui est un type de mandat de perquisition générale, dans la Révolution américaine. La recherche et l'arrestation devraient être limitées dans leur portée en fonction des informations spécifiques fournies au tribunal d'émission, généralement par un agent de la force publique qui a prêté serment par celui-ci. Tous droits réservés; sans préjudice, recours ou avis (C.U. 1-308)